Réforme de l’impôt sur le revenu en outre-mer : Qu’est-ce qui change en 2019 ?

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Réforme de l'impôt sur le revenu en outre-mer : Qu'est-ce qui change (...)
La ministre des outre-mer fait le point suite à l’adoption de l’article 4 du projet de loi de finances modifiant le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu outre-mer. Un article adoptéen commission des finances de l’Assemblée nationale le 9 octobre dernier.

Cette réformeconcernera 4% des foyers fiscaux outre-mer. "Un État responsable s’engage pour le développement et la justice sociale. Cette réforme ne rajoute pas de taux supplémentaire, elle ne crée pas non plus un nouveau barème, elle ne va pas augmenter la pression fiscale : elle rend plus juste un dispositif d’allègement. Les classes moyennes ne sont pas visées par cette mesure", indique la ministre, pour quile dispositif actuel profite aux personnes disposant de revenus élevés dans les territoires etdoit être réformé.

"L’avantage fiscal dont bénéficient les départements et régions d’outre-mer n’est pas supprimé.Les taux d’abattement ne sont pas modifiés, seuls les plafonds le sont", précise-t-elle.L’avantage maximum sera désormais fixé à 2 450 € à La Réunion, tout comme en Martinique et en Guadeloupe et à 4 050 € en Guyane et à Mayotte. À revenus équivalents, l’ensemble des foyers qui étaient non imposés le resteront. Pour un couple avec deux enfants, par exemple, seuls ceux qui déclarent un revenu supérieur à 84 700 € (Guadeloupe, Martinique, Réunion) ou à 91 900 € (Guyane, Mayotte) seront concernés.

Cette réforme doit permettre une économie de 70 millions d'eurossur une dépense fiscale de 400 millions, soit près de 300 millions d’euros jusqu’à la fin du quinquennat. "Ces crédits seront réinvestis à 100% dans les infrastructures nécessaires pour le développement des outre-mer, au profit de tous les citoyens, à commencer par ceux qui ne bénéficient pas aujourd’hui de cet avantage, c'est-à-dire la majorité : crèches, équipements sportifs, routes, mais aussi projets d’entreprises, économie sociale et solidaire, etc", est-il précisé."Cette réforme permettra de redistribuer aux territoires le produit d’un impôt qui ne leur bénéficiait pas jusqu’à présent".

Le tableau suivant détaille les seuils de revenus annuels déclarés à partir desquels un ménage sera concerné par la réforme de l’avantage fiscal :



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