L’Autorité polynésienne de la concurrence met la réglementation des PPN en question

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PAPEETE, 11 octobre 2018 - Le service d’instruction de l’Autorité polynésienne de la concurrence ouvre une consultation publique, jusqu’au 12 novembre prochain, pour donner la parole aux usagers dans le cadre d’une auto-saisine visant à analyser le système de commercialisation des produits de première nécessité (PPN) et son fonctionnement concurrentiel. L'analyse menée depuis 2016 épingle les limites et les effets pervers de cette réglementation locale. A la lueur de cette consultation, un avis de l'APC devrait être rendu courant décembre pour suggérer des pistes d'amélioration au gouvernement.
Dans le commerce, on les reconnait à leurs étiquettes rouges. On compte aujourd’hui en Polynésie française près de 70 éléments dans la nomenclature des Produits de première nécessité (PPN) : eau de source en bouteille 1,5 litre, sucre en poudre au kilo, thon blanc, yaourts, certains légumes, savon de ménage, liquide vaisselle, papier hygiénique et autres corned beef, en passant par les levures vivantes et poudres à lever à usage professionnel, la farine panifiable, la viande de porc importée, le gigot d’agneau... Des produits exonérés de droits à l’importation. Cela a coûté 1,5 milliard en 2015. Ils sont exonérés de TVA. Leur fret interinsulaire est pris en charge par la collectivité (469 millions Fcfp en 2015).

La réglementation fixant le régime général des prix et des marges pour les PPN est justifiée par la volonté de rendre accessible des produits de base pour les plus démunis. Elle vise également à lutter contre la cherté de la vie au bénéfice de l’ensemble des consommateurs polynésiens. Et accessoirement à soutenir directement ou indirectement la production locale.

Mais, ce que constate le service instruction de l'Autorité polynésienne de la concurrence (APC), c'est que le maintien au fenua de ce régime dérogatoire au principe de liberté de prix, "n’a pas démontré son efficacité sur le plan économique". Au contraire, faute de définition de ce qu'est la notion de "première nécessité", la grande quantité de produits PPN et l'encadrement trop précis de ceux-ci est à l’origine de fortes distorsions à l’importation et sur le marché de détail. Elle peut engendrer une dégradation de la qualité des produits, par effet d’aubaine. En outre, ce système est très peu propice à un bon climat concurrentiel, peut-on lire dans le document de consultation mis en ligne ce jeudi à la mi-journée.

En effet, la classification d’un produit en PPN ne conduit pas systématiquement à une baisse de son prix, en dépit du "fardeau administratif" que cette réglementation des marges impose à la collectivité. Au contraire, il laisse le champ libre à des effets pervers au détriment du consommateur, note le service instruction de l’APC.

Exemple : lorsque les marges sont imposées en valeur absolue (en Fcfp) par la réglementation des PPN, mais jugées trop faibles par les grossistes-importateurs polynésiens, on constate des mécanismes de contournement de la nomenclature ou de dégradation de la qualité des produits afin de garantir des marges supérieures, en pourcentage.

A contrario, la fixation de marges maximales en taux (en pourcentage), plutôt qu’en valeur absolue, encourage les producteurs à ne pas maîtriser leurs coûts et les importateurs à choisir des fournisseurs pratiquant des prix de vente élevés afin de maximiser leurs revenus lors de la commercialisation, observe le service instruction de l’Autorité, pour qui ce constat est particulièrement vrai si la concurrence sur le marché est limitée. Cette situation, contraire à l’esprit de la réglementation des PPN, concerne certains légumes locaux et certaines viandes.

Conjugué à la quantité importante de produits sur la liste des PPN, pour le service instruction de l’APC cet "effet inflationniste" se voit même amplifié par un mécanisme de compensation économique sur le prix de vente des produits en général : "La fixation de la marge des produits PPN, dont la liste s’élargit, a pour effet d’inciter les grossistes-importateurs et les détaillants à compenser la faiblesse de leur marge sur ces produits par un renforcement de celles s’appliquant à des produits dont le prix peut être fixé librement. Ce mécanisme a pour conséquence de gonfler artificiellement le prix des produits dont le prix n’est pas réglementé", note le document de consultation. Et pour le commerce de détail, ce mécanisme est d’autant plus rentable que les surfaces de vente sont importantes. Il s'opère au détriment des commerces de proximité.

Risques d’atteinte à la concurrence, effets inflationniste, phénomène de dégradation de la qualité des produits : les constats faits par le document de consultation de l’Autorité polynésienne de la concurrence ne sont pas tendre avec la réglementation polynésienne fixant le régime général des prix et des marges pour les Produits de première nécessité.

Cette particularité réglementaire locale se distingue largement de ce qui se fait dans les petites économies insulaires du bassin régional, observe aussi le service d’instruction de l’APC. Il note enfin que face à une réglementation équivalente, l'Autorité de la concurrence métropolitaine a précisé, en 2009 dans un avis concernant les mécanismes d'importation et de distribution des produits de grande consommation dans les départements d'outre-mer, que la réglementation des prix doit demeurer une mesure exceptionnelle, décidée vis-à-vis de secteurs clairement identifiés et visant des problèmes de tarification ou d'approvisionnement précis.

La consultation ouverte ce jeudi doit permettre d’apporter les éclairages nécessaires au collège de l’APC en vue de l’adoption d’un avis sur la réglementation des produits de première nécessité attendu dans le courant du mois de décembre prochain. Cet avis sera ensuite transmis au gouvernement pour suggérer des pistes d'amélioration d'une réglementation sans doute perfectible, dans l'intérêt des consommateurs.
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