Calamité naturelle : un projet de loi pour une aide à la reconstruction du logement - DomTomNews

Calamité naturelle : un projet de loi pour une aide à la reconstruction du logement

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CONSEIL DES MINISTRES - Le ministre du Logement a présenté au Conseil des ministres un projet de loi du Pays visant à apporter des modifications et des précisions à la délibération de l’assemblée de la Polynésie française du 2 décembre 1999 relative à l’habitat social en Polynésie française et à instituer un régime d’aide à la reconstruction du logement en cas de calamité naturelle. Les modifications du dispositif actuel portent autant sur les caractéristiques techniques des bâtiments et les coûts de construction dans l’habitat groupé que sur la dénomination des aides au logement individuel. Il s’agit aussi d’apporter davantage d’équité dans le calcul des revenus des ménages ayant accès aux aides ainsi que dans la définition des caractéristiques des personnes pouvant en bénéficier.

Enfin, la gestion des intempéries du premier trimestre 2017 a mis en avant la nécessité d’inscrire dans le droit des règles adaptées à ces situations. Ainsi, le ministre propose une optimisation des procédures de recensement et d’octroi des aides aux sinistrés tenant compte du caractère d’urgence qu’imposent ces événements climatiques.

Ce dispositif qui sera soumis à l’examen de l’assemblée de la Polynésie française répond ainsi au besoin d’un cadre réglementaire relatif aux aides aux personnes sinistrées dont la résidence principale est endommagée, détruite ou rendue impropre à sa destination, lors d’un événement naturel constitutif d’une calamité naturelle. Le CESC a déjà émis un avis favorable au présent projet.
Compte-rendu du conseil des ministres
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